Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2004, page 5788, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « ... 4 (1°)... », lire : « ... 41°... ».
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JORF n°103 du 2 mai 2004
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Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2004, page 5788, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « ... 4 (1°)... », lire : « ... 41°... ».