Par décret en date du 22 février 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1135 du 9 février 1994 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.