Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 et par le Sénat le 17 décembre 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 18 janvier 1999.