Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
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JORF n°260 du 8 novembre 1995
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Version 1
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :