Cour d'appel d'Orléans

Avocat général: M. Régis Delorme, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Pasturaud,
nommé avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Conseiller: Mme Colette Pigalle, épouse Martin, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Frizon de la Motte.