Cour d'appel de Versailles

Avocat général: M. William Halimi, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Synvet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. André Lagarde, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Binon, placé en position de congé de longue durée.
Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Halimi.