Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2001, page 3420, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « ... 1er mars 2000 : », lire : « ... 1er mars 2001 : ».
Décret
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Au lieu de : « ... 1er mars 2000 : », lire : « ... 1er mars 2001 : ».
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Au lieu de : « ... 1er mars 2000 : », lire : « ... 1er mars 2001 : ».
Source : Légifrance