Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6741, 2e colonne, 2e sous-colonne :
Au lieu de :
« 8 M. Legras (Jacques) ; »,
Lire :
« 8 M. Jullien (Guy) ;
« 9 M. Legras (Jacques) ; ».
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JORF n°111 du 15 mai 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6741, 2e colonne, 2e sous-colonne :
Au lieu de :
« 8 M. Legras (Jacques) ; »,
Lire :
« 8 M. Jullien (Guy) ;
« 9 M. Legras (Jacques) ; ».