JORF n°111 du 15 mai 1999

Décret

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6741, 2e colonne, 2e sous-colonne :

Au lieu de :

« 8 M. Legras (Jacques) ; »,

Lire :

« 8 M. Jullien (Guy) ;

« 9 M. Legras (Jacques) ; ».