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Décret

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Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.

Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 avril 1994.

M. Pierre Verbrugghe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.

Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 avril 1994.

M. Pierre Verbrugghe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 1994.

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