Décret n°99-976 du 30 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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Périmé31 mars 2000

Créé le 1 décembre 1999 · Périmé le 31 mars 2000

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 1 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance