Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 20 novembre 1999
Le III de l'article R. 834-1 du code du travail est abrogé.
Décret n°99-955 du 17 novembre 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)
En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2010