Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-138 du 31 janvier 2007 - art. 5 (V) JORF 2 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.