Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-138 du 31 janvier 2007 - art. 5 (V) JORF 2 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.