Décret n°99-95 du 15 février 1999

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe II tableau 76 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe II tableau 96 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe II tableau 97 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe II tableau 98 (V)

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