A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 76 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 96 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 97 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 98 (V)