Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 17 novembre 1999
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 17 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.