Décret n°99-941 du 12 novembre 1999

Article 4

Créé le 14 novembre 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 susvisé, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, pris en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1999 au vendredi 16 juillet 2004