Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 14 novembre 1999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 susvisé, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, pris en Conseil d'Etat.