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Décret n°56-1228 du 3 décembre 1956
APPLICATION DE LA LOI 56619 DU 23 JUIN 1956
Décret n°56-1228 du 3 décembre 1956
Modifié parDécret n°57-480 du 4 avril 1957Loi n°66-496 du 11 juillet 1966Loi n°66-496 du 11 juillet 1966art. 4, v. init.