Décret n°99-940 du 12 novembre 1999

Article 19

Créé le 14 novembre 1999

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional. Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999