Décret n°99-940 du 12 novembre 1999

Article 16

Créé le 14 novembre 1999

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999