Créé le 14 novembre 1999
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1999