Abrogé28 novembre 2008
Créé le 13 novembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-937 du 4 novembre 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.