Décret n°99-937 du 4 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :

les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;

les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;

les mutations des industries de défense ;

l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;

les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;

les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;

les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :

  • les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
  • les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
  • les mutations des industries de défense ;
  • l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
  • les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
  • les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;
  • les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au mercredi 8 mars 2006

Source : Légifrance