Décret n°99-936 du 10 novembre 1999

Article 3

Créé le 13 novembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 novembre 1999