Créé le 13 novembre 1999 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°99-936 du 10 novembre 1999
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001