A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 16 (VT) → Version 2Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 17 (V) → Version 5
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 16 (VT)
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 17 (V)