Décret n°99-895 du 20 octobre 1999

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 17-3 (Ab)
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 17-4 (Ab)
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 17-5 (Ab)
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 17-6 (Ab)
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982
art. 17-7 (Ab)

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