A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-389 du 10 mai 1982art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982art. 6 (Ab)
Décret n°99-895 du 20 octobre 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982art. 6 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982art. 6 (Ab)
Source : Légifrance