Décret n°99-889 du 21 octobre 1999

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.

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