Créé le 22 octobre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.
Décret n°99-889 du 21 octobre 1999
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.