A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 426 (V) : Annulation des impôts irrécouvrables
→ Version 3 : Simplification des conditions de demande d'admission en non-valeur
→ Version 3 : Simplification des conditions de demande d'admission en non-valeur
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 426 (V)