A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 3 (V) → Version 2Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 4 (V) → Version 2Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 5 (V) → Version 2
- Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 3 (V)
- Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 4 (V)
- Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 5 (V)
- Décret n°98-116 du 27 février 1998art. 6 (V)