En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°99-877 du 13 octobre 1999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance