A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 36-2 (M) → Version 4
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 36-2 (M)
Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 36-2 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 36-2 (M)
Source : Légifrance