Décret n°99-875 du 13 octobre 1999

Article 4-3

Créé le 23 mars 2001

La situation des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 732-31 du code rural demeure régie au titre de l'année 2001 par les dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001 et par les articles 3 à 4-2 du présent décret selon l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-297 du 1 mars 2002art. 15 (Ab)

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au vendredi 1 mars 2002