Décret n°99-875 du 13 octobre 1999

Article 4-3

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Article 4-3

La situation des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 732-31 du code rural demeure régie au titre de l'année 2001 par les dispositions de l'

article 2

du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001 et par les articles

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à

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du présent décret selon l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

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Créé le 23 mars 2001 · Abrogé le 2 mars 2002

La situation des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 732-31 du code rural demeure régie au titre de l'année 2001 par les dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001 et par les articles 3 à 4-2 du présent décret selon l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2001 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance