Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 148 364 500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°234 du 8 octobre 1999
Décret n°99-863 du 7 octobre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 148 364 500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS (CHAP. 43-02); BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: DEPENSES D'EDUCATION DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE-MER (CHAP. 41-02); ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 43-01); INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 43-80).
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/1999 page 14941 à 14942
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