En vigueur depuis le 29 septembre 1999
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1999
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 1999
Source : Légifrance