En vigueur depuis le 23 septembre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-829 du 22 septembre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 septembre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1999
Source : Légifrance