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Décret n°99-829 du 22 septembre 1999

portant modification du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,

En vigueur depuis le 23 septembre 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1999

Décret n°99-829 du 22 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3