Décret n°99-828 du 21 septembre 1999

Article 5

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Article 5

La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualification qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre.

En liaison avec les directions, elle observe l'évolution de l'emploi, des métiers et des activités dans les domaines du sport, de l'éducation populaire et de l'animation.

Elle établit la réglementation relative aux formations et aux diplômes relevant du ministère ainsi qu'à la validation des compétences acquises ; elle veille à son application.

Elle reconnaît les qualifications attestées par les titres et diplômes autres que ceux qui ont été délivrés en application de cette réglementation ; elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.

Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi et de la formation conduites par les établissements publics qui relèvent du ministère.

Elle veille à l'organisation des examens et à la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis.

En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle analyse les besoins de formation des personnels du ministère et organise les actions de formation initiale et continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2006

La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualification qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre.

En liaison avec les directions, elle observe l'évolution de l'emploi, des métiers et des activités dans les domaines du sport, de l'éducation populaire et de l'animation.

Elle établit la réglementation relative aux formations et aux diplômes relevant du ministère ainsi qu'à la validation des compétences acquises ; elle veille à son application.

Elle reconnaît les qualifications attestées par les titres et diplômes autres que ceux qui ont été délivrés en application de cette réglementation ; elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.

Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi et de la formation conduites par les établissements publics qui relèvent du ministère.

Elle veille à l'organisation des examens et à la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis.

En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle analyse les besoins de formation des personnels du ministère et organise les actions de formation initiale et continue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance