Décret n°99-823 du 17 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'

article 1er

assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le

décret du 10 janvier 1980 susvisé

, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le

décret du 6 octobre 1950 susvisé

pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.

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En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.

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En vigueur depuis le mardi 21 septembre 1999

Source : Légifrance