Décret n°99-822 du 16 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 19 septembre 1999 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance