Abrogé7 août 2003
Créé le 19 septembre 1999 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-822 du 16 septembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 septembre 1999 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance