Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1999
Décret n°99-797 du 9 septembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par les décrets n° 79-27 du 3 janvier 1979 et n° 82-126 du 2 février 1982,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
1 version
Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot