Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 8

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Article 8

Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.

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Créé le 7 février 1999 · Transféré le 5 mai 2002

Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.

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En vigueur du dimanche 7 février 1999 au samedi 4 mai 2002

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