Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 7

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Article 7

Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.

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Créé le 7 février 1999 · Transféré le 5 mai 2002

Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur du dimanche 7 février 1999 au samedi 4 mai 2002

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