Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 6

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Article 6

La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.

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Transféré5 mai 2002

Créé le 7 février 1999 · Transféré le 5 mai 2002

La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.

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En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du dimanche 7 février 1999 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance