Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 14

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Article 14

Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :

a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;

b) Le bilan des opérations en cours ;

c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;

d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.

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Créé le 7 février 1999 · Transféré le 5 mai 2002

Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :

a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;

b) Le bilan des opérations en cours ;

c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;

d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.

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En vigueur du dimanche 7 février 1999 au samedi 4 mai 2002

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