Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 1

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Article 1

Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé " le fonds ", alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'

article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

(

Définition et inscription des agences de presse

)

Art. 1

Définition et inscription des agences de presse

Un article qui explique ce qu'est une agence de presse et comment elles doivent être enregistrées pour bénéficier d'avantages.

et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.

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Transféré5 mai 2002

Créé le 7 février 1999 · Transféré le 5 mai 2002

Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé " le fonds ", alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Définition et inscription des agences de presse) et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.

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En vigueur du dimanche 7 février 1999 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance