En vigueur depuis le 11 septembre 1999
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°99-781 du 9 septembre 1999
Les dispositions de l'
article 1er
relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1999
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1999
Source : Légifrance