Abrogé1 février 2024
Créé le 11 septembre 1999
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.