Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024
Source : Légifrance