Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 7

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Article 7

Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.

Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024

Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.

Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance